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Formulaires et publications

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Baux commerciaux - juridique

Mise en oeuvre Article 12(8) de la loi déchets (Restauration)

fr

Extrait du courrier :

 « Suite à la modification récente de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, veuillez trouver ci-joint un projet de note relative à la mise en œuvre de l’article 12 (8), qui obligera les restaurants dès le 1er janvier 2023 à utiliser certains objets réemployables dans leurs établissements.

Distance voiture - vélo

fr

« 1,5 meters », soit la distance latérale que chaque conducteur doit observer aux minimum quand il double un cycle, c’est le nom de la nouvelle campagne de sensibilisation de la police.

Contrôle de vitesse

fr
,
en

Des contrôles sont annoncés pour la saison d'été.

La campagne « Speed » ainsi que le « Speedmarathon » visent à lutter contre les excès de vitesse et à sensibiliser la population aux dangers liés à ceux-ci en vue de prévenir des accidents de la route.

Projet courrier Locataire -bailleur

fr

Objet : demande de réduction loyers et charges à venir et remboursement des loyers et charges déjà payés

Baux commerciaux- jugement

fr

Dans le cadre du jugement qui avait été rendu en première instance par le Tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer en date du 20.01.2020, le Tribunal a considéré que par application de la théorie des risques, le Locataire dont le commerce a dû fermer en raison d’un ordre des autorités publiques est dispensé du paiement du loyer en proportion de la durée de la fermeture