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Formulaires et publications

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Baux commerciaux - juridique

Projet courrier Locataire -bailleur

fr

Objet : demande de réduction loyers et charges à venir et remboursement des loyers et charges déjà payés

Baux commerciaux- jugement

fr

Dans le cadre du jugement qui avait été rendu en première instance par le Tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer en date du 20.01.2020, le Tribunal a considéré que par application de la théorie des risques, le Locataire dont le commerce a dû fermer en raison d’un ordre des autorités publiques est dispensé du paiement du loyer en proportion de la durée de la fermeture