La location à courte durée
La location d'un logement sur une plateforme comme Airbnb, Tripadvisor est désormais réglementée!
Pour pouvoir exercer en tant qu’exploitant d’un établissement d’hébergement, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.
L’activité commerciale d'exploitant d'un établissement d'hébergement :
- consiste à louer des unités d'hébergement ; et
- se déroule sur 90 nuitées ou plus, cumulées au cours d'une année.
Pour chaque unité d'hébergement, un décompte des nuitées est établi. Pour chaque exploitant, les nuitées dans toutes les unités d'hébergement sont additionnées. Ce décompte sert de base pour le calcul du seuil des 90 nuitées.
- Qui est concerné et sous quelles conditions?
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L’activité d’exploitant d’un établissement d’hébergement (hôtel, chambres d’hôtes) comprend :
- la location de chambres garnies ;
- le service aux locataires des chambres de petits déjeuners, plats cuisinés et repas à consommer sur place ;
- la vente de boissons alcoolisées et non-alcoolisées à consommer sur place ou à emporter ;
- le cas échéant, la vente aux locataires des chambres de tous produits (articles de toilette, confiseries, articles pour fumeurs, cartes postales, souvenirs, etc.) ;
- l'organisation de voyage à forfait ou de prestations de voyages liées.
La location aux personnes, qui s'enregistrent auprès de la commune comme résidents à l'adresse visée, n'est pas considérée comme hébergement de passage / touristique.
- Quels sont les articles relevants de la loi du 26 juillet 2023?
- Article 2
Article 919° « exploitant d’un établissement d’hébergement » : l’activité commerciale qui consiste à louer des unités d’hébergement et qui s’étend à quatre-vingt-dix nuitées ou plus, cumulées au cours d’une année. Il est établi pour chaque unité d’hébergement un décompte des nuitées qui s’additionne avec les nuitées dans les autres unités d’hébergement offertes par le même exploitant. Ce décompte sert de base pour le calcul du seuil de quatre-vingt-dix nuitées. »
34° « unité d’hébergement » : espace de logement meublé à destination d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
LEGILUX.PUBLIC.LU/ARTICLE 2 inscription formation accélérée2° il est ajouté un alinéa 2 nouveau libellé comme suit : « L’exploitant d’un établissement d’hébergement doit avoir accompli avec succès la formation accélérée dans un délai de six mois suivant la réalisation du seuil fixé à l’article 2, point 19°.
- Quelle est la procédure pour les fiches d'hébergement?
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Les établissements d'hébergement doivent vérifier l'identité des voyageurs qu'ils hébergent et remplir ou leur faire remplir des fiches d'hébergement.
Tout établissement d'hébergement collectif ou d'hébergement touristique privé doit remplir / faire remplir des fiches d'hébergement pour chaque voyageur, à l’exception des personnes accompagnant le voyageur principal (tous les enfants et toutes les personnes voyageant en groupe sont repris sur la même fiche).L’utilisation de fiches d'hébergement sous forme électronique est obligatoire pour :
- les établissements d’hébergement de 10 chambres ou plus ;
- les campings de 25 emplacements ou plus.
Elle est facultative pour les autres établissements. Néanmoins, le choix du logeur d’utiliser les fiches sous forme électronique est irréversible.
Les logeurs peuvent transmettre ces données par voie électronique de 3 façons :- en saisissant les fiches directement dans l'application de collecte électronique accessible par internet. Cette application requiert une demande d'accès préalable. Son utilisation est gratuite ;
- en exportant un fichier au format XML (Zip, 4 Ko) depuis leur logiciel hôtelier et en le transmettant via l'application de collecte électronique accessible par internet. Cette méthode évite une double saisie des données à transmettre. Les frais d'adaptation de leur logiciel sont à leur charge, mais devraient pouvoir être partagés entre tous les utilisateurs d'un même logiciel ;
- en interfaçant directement leur système hôtelier avec un webservice permettant de transmettre des fiches en temps réel. Dans ce cas, les frais d'adaptation de leur logiciel sont à leur charge.