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Contrôle officiel dans l’établissement

Contrôle officiel dans l’établissement

Nouveau règlement sur la taxation

Le règlement du 24 décembre 2021 vient de préciser les opérations de contrôle soumises à taxe.

La loi du 28 juillet 2018 avait introduit une disposition qui prévoit la perception d'une taxe en cas d'opérations de contrôle, effectuées par les agents de contrôle officiel devenues nécessaires à la suite d’un premier contrôle ayant révélé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires.

Ceci est une disposition imposée par le règlement UE 2017/625

Reglement Taxe - details


Lave tes mains pour des aliments sûrs

Afin de sensibiliser le personnel dans les établissements alimentaires des autocollants on été élaborés.

Ces autocollants sont destinés à être collés dans les locaux sanitaires du personnel et les cuisines d'établissements du secteur alimentaire.

Il est possible d'en commander en contactant le Commissariat alimentaire (max. 5 autocollants par établissement).

Autocollants-lavage des mains

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