Contrôle officiel dans l’établissement
Le règlement du 24 décembre 2021 vient de préciser les opérations de contrôle soumises à taxe.
La loi du 28 juillet 2018 avait introduit une disposition qui prévoit la perception d'une taxe en cas d'opérations de contrôle, effectuées par les agents de contrôle officiel devenues nécessaires à la suite d’un premier contrôle ayant révélé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires.
Ceci est une disposition imposée par le règlement UE 2017/625
Lave tes mains pour des aliments sûrs
Afin de sensibiliser le personnel dans les établissements alimentaires des autocollants on été élaborés.
Ces autocollants sont destinés à être collés dans les locaux sanitaires du personnel et les cuisines d'établissements du secteur alimentaire.
Il est possible d'en commander en contactant le Commissariat alimentaire (max. 5 autocollants par établissement).
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