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covid

Déclaration des périodes de non-rémunération

La loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19, a introduit le régime « 3G » obligatoire sur le lieu de travail à partir du 15 janvier 2022. L’article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 précise que « le salarié qui se voit refuser l’accès à son lieu de travail peut prendre, selon les dispositions de l’article L. 233-10 du Code du travail, les jours de congé de récréation légaux ou conventionnels. En l’absence d’accord ou si le salarié ne souhaite pas utiliser les jours de congé de récréation légaux ou conventionnels, il perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées ».

Puisque la période de non-rémunération compte comme période effective de la carrière d’assurance dans la limite du seuil de soixante-quatre heures, l’employeur ou son mandataire doit déclarer ces périodes de non-rémunération au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) afin que celui-ci puisse prendre en compte ces périodes et déterminer les cotisations pour le risque pension y afférentes.


ccss.public.lu vers le formulaire


MESURES A RESPECTER 

Lors de la conférence de presse du 22.12.2021, le premier ministre et la ministre de la santé ont annoncées les mesures suivantes, votées vendredi 24 décembre 2021 à la chambre des députés et entrant en vigueur samedi 25 décembre 2021.
Un assouplissement a été voté le 11.01.2022 quant à l'obligation de tests.

Les mesures:

  • Couvre-feu pour le secteur HoReCa à 23h00;
  • 2G+ pour les clients;
  • Les clients ayant reçu leur "booster", ayant un certificat vaccinal complet ainsi que les personnes rétablies n'ont pas besoin de faire un test supplémentaire;
  • L'aide des coûts non-couverts sera ramenée à l'ancien régime avec prise en compte de 100% coûts éligibles;
  • Le montant de l'aide de relance par salarié actif et/ou indépendant sera augmenté à 1250€;

Pour l’instant, ces mesures sont d’application jusqu’au 28 février 2022.

L'application "CovidCheck" permet maintenant de distinguer entre les différents types de certificats en cliquant sur la touche "2G+" et affiche si le client est obligé de recourir à un test supplémentaire ou pas. Pour plus d'infos sur l'application cliquez sur le bouton suivant :

 nouvelle mise jour DE L'APPLICATION "COVIDCHECK" - 27.12.2021

Vers le site de la chambre des députés concernant le vote des nouvelles mesures: 

chAMBRE DES DEPUTEES


DISTRIBUTION GRATUITE D’AUTOTESTS ANTIGENIQUES

En raison des nouvelles mesures à appliquer dès samedi 25 décembre 2021, le gouvernement mettra à disposition des tests antigéniques aux entreprises. La Chambre de Commerce en partenariat avec la CLC, la Chambre des Métiers et l’HORESCA organisent la distribution des tests. 
En cas de questions liées à la distribution des autotests antigéniques, veuillez vous adresser directement par email détaillé à la House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce : covid19@houseofentrepreneurship.lu ou par appel téléphonique à un conseiller au numéro (+352) 42 39 39 – 700.


Loi du 17.12.2021

Mesures :

  • Modification du régime CovidCheck sur 2G pour les clients;
  • L’exploitant de l’établissement sous régime CovidCheck sera tenu de demander une pièce d’identité à la personne qui lui présente un certificat de vaccination ou de rétablissement;
  • Le personnel et l’exploitant des établissements de restauration et de débit de boissons sont soumis à l’obligation de présenter un certificat de vaccination, de rétablissement ou de test certifié e.t.c. (3G);
  • Les terrasses sont également soumises au CovidCheck;
  • Possibilité de tenir une liste des personnes vaccinées pour faciliter les vérifications effectuées dans le cadre du Covid check par l’exploitant ou l’organisateur lorsque les personnes vaccinées accèdent p.ex. régulièrement à un établissement donné ou participent régulièrement à des activités ou évènements soumis au régime Covid check. L’inscription sur cette liste doit être volontaire. Cette liste ne peut contenir que le nom des personnes vaccinées. (Attention : conditions liées à cette liste).

Toutes ces mesures s'appliquent jusqu'au 28 février 2022

Par le même billet, la prolongation des aides étatiques (aide coûts non-couverts & aide de relance) pour les mois de novembre et décembre a également été votée. Les formulaires ne devraient pas tarder à être mis en ligne.

Vers la loi portant modification des mesures en vigueur: 

loi covid

 

mesures sanitaires/restaurants bars

 


Tripartite du 13 décembre 2021: Aides et Chômage partiel prolongés

En date du 13 décembre le gouvernement, ainsi que le patronat et les syndicats nationaux se sont réunis en tripartite. Il a été décidé par le gouvernement de prolonger les aides étatiques ainsi que le chômage partiel jusqu'à la fin de février 2022 pour les secteurs vulnérables

Les modalités et les taux appliqués ne sont pas encore connus à l'heure actuelle. (Situation actuelle du 14.12.2021)

Pour plus d'infos sur les aides et le chômage partiel, cliquez le bouton suivant:

aides etatiques & chomage partiel


Informations sur le régime CovidCheck

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