Actualités - HORESCA - Fédération Nationale des Hôteliers Restaurateurs et Cafetiers

Modifications de la loi sur les établissements classés

20.04.2017

Chers membres,

L'Horesca vient d'être informée par le Ministère du Développement Durable et des Infrastructures que la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés entraînera des changements et obligations légales pour le restaurateur et autre entreprise.

En fait, suivant la loi "Omnibus" du 1er avril 2017, tout exploitant doit transmettre à la commune d'implantation une copie de l'autorisation obtenue par l'Administration de l'Environnement et des Ministères concernés avant le premier juillet 2017. Une nouvelle autorisation par le Bourgmestre n'est pas requise, mais passé ce délai, l'exploitation de l'établissement devient illégale. Sont concernés les restaurants pouvant recevoir en même temps plus de 50 personnes. (anciennement classe 1 ou 3)

Dans la mesure du possible, l'Administration de l'Environnement informera les exploitants de restaurants de la classe 2 autorisés conjointement avec des classes 1,3, 3A ou 3B, de ceux ayant subli un changement de classe ou d'établissements nouvellement entrants des obligations découlant des nouvelles dispositions de la loi.

Le texte coordonné de la loi et une fiche pratique indiquant les conséquences pour l'administré et les professionnels concernés peuvent êtres consultés sur les pages internet suivantes:
http://www.environnement.public.lu/etablissements_classes/legislation/index.html

http://www.environnement.public.lu/etablissements_classes/index.html


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