FAQ- Questions/Réponses

1. Autorisation d’établissement

J’ai l’intention d’ouvrir un café, un restaurant ou un établissement d’hébergement. De quelle autorisation ai-je besoin ?
Tout exploitant exerçant un métier de ce type doit disposer d’une autorisation d’établissement délivrée par le Ministère de l’Economie.
Je suis détenteur d’un Bachelor en gestion d’entreprise. Cela est-il suffisant pour qu’une autorisation pour un débit de boissons me soit octroyée ?                          
Non, vous devez obligatoirement faire le cours d’accès réglementé aux professions de l’horeca organisé par la House of Entrepreneurship. T. +352 46 50 161

2. Licence de cabaretage

Je souhaite exploiter un débit de boissons alcooliques. Où dois-je demander une licence de cabaretage ?                                                                                                            
Les intéressés doivent demander une licence de cabaretage auprès du Service Cabaretage de l'Administration des douanes et accises. La vente de boissons à faible teneur alcoolique ne dépassant pas 0,5 % d’alcool volume ne requiert pas de licence de cabaretage.                                                                                                                          
Service Cabaretage - Centre douanier Luxembourg-Howald T. 28 18-1

3. Heures supplémentaires

Mon salarié fait de temps en temps des heures supplémentaires. Faut-il que je lui donne une récupération ou bien faut-il les payer. Si oui, combien ?                        
Toute heure supplémentaire est à payer avec un supplément de 40%. Si vous vous décidez de compenser les heures supplémentaires en heures de congés, celles-ci seront compensées avec un taux de 50%. Cela veut dire que soit vous payez 1,4h en supplément ou soit 1,5h en congé.  Notre conseil : Payez les heures supplémentaires, cela vous évitera des contraintes administratives.
Est-ce que je dois payer les heures supplémentaires de nuit ?                                     
Oui, dans notre secteur, un supplément (25 %) doit être envisagé à partir de 01.00 du matin.
Qu’en est-il du dimanche et des jours fériés légaux ?                                               
Travail du dimanche : seulement s’il constitue du travail supplémentaire ; le salarié totalisant 20 dimanches d’occupation au cours d’une année aura droit à au moins deux jours de congé payé en plus.                                                                                 
Travail des jours fériés légaux : le travailleur aura droit pour chaque jour férié légal travaillé, en plus de son salaire normal, soit :                                                                       
à l’octroi de deux jours de repos payés dans un délai de six mois;
à l’octroi de deux jours de congé payés venant s’ajouter au congé ordinaire;                                              
à l’octroi sur toute l’année pour l’ensemble des jours fériés légaux travaillés, d’une demi-journée de repos payé par semaine.

4. Subsides

Je souhaite bénéficier d’une aide financière pour la création de mon entreprise, est-ce possible ?                                                                                                                        
Toute petite et moyenne entreprise disposant d’une autorisation d’établissement peut bénéficier d’une aide à l’investissement. Cette aide est octroyée par le Ministère de l’Economie.                                                                                               
Plus d’informations vers ce lien : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/regime-pme/infrastructures-touristiques/aide-investissement1.htm

5. Fumoir

Quelles sont les conditions pour l’installation d’un fumoir ?                                       
Depuis l’interdiction de fumer dans les cafés et restaurants, vous avez la possibilité de faire une demande pour l’installation d’un fumoir auprès de la Division de l’Inspection sanitaire, T. 247-85650
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/commerce/horeca/cafe/fumoir.html

6. Sous-gérance

Est-ce que je dois obligatoirement être présent dans mon établissement ?                 
Si vous vous absentez pendant un temps de votre établissement, il vous faudra obligatoirement désigner un sous-gérant pour la vente de boissons alcooliques. Cette demande est à introduire au Service Cabaretage.
La demande peut être téléchargée vers ce lien : https://www.horesca.lu/fr/formulaires-cabaretage

7. Fiche d’hébergement 

Qui est concerné par les fiches d’hébergement ?                                                          
Tout établissement d'hébergement collectif ou d'hébergement touristique privé doit remplir / faire remplir des fiches d'hébergement pour chaque voyageur, à l’exception des personnes accompagnant le voyageur principal (tous les enfants et toutes les personnes voyageant en groupe sont repris sur la même fiche).
Fiches et modèles disponibles sur : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/commerce/horeca/hotellerie/fiches-hebergement.html

8. Sanitaires

Combien de toilettes faut-il prévoir dans un restaurant ?                                           
Nous conseillons de consulter le tableau « Prescription des travailleurs » de l’inspection du Travail et des Mines, disponible sur ce lien :
https://itm.public.lu/fr/securite-sante-travail/commodo-incommodo/conditions-types.html  Sécurité / Santé au Travail > Conditions types > ITM-ET 32.10 Protection des travailleurs, voir page 11 / 6.4

 

 

 

 


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