Créer une entreprise

Créer une entreprise au Luxembourg
Ce qu‘il faut savoir

Devenir son propre patron est une aventure tentante. Construire un projet de création d‘entreprise est un processus qui demande cependant une préparation minutieuse. Il est dès lors impératif d‘agir avec méthode.
La Chambre de Commerce luxembourgeoise présente dans une brochure les étapes à suivre pour créer une entreprise au GrandDuché. Elle décrit également le soutien qu’elle peut apporter aux créateurs d’entreprises lors des différentes étapes de leur projet.

L'idée

À la base de chaque création d’entreprise, il y a une idée. Celle-ci apparaît souvent comme une intuition ou un désir qui mûrit et prend forme avec le temps. Le futur entrepreneur devra impérativement définir son idée avec précision avant de franchir le pas. La définition de l’idée peut être perçue comme une démarche créative, mais elle doit être rigoureuse avant tout. L’idée de création d’entreprise ne doit pas nécessairement présenter un caractère novateur. En revanche, il est important que l’entreprise réponde aux besoins d’une clientèle existante, là où elle envisage de s’établir. Bien souvent, le porteur d’un projet de création d’entreprise estime que son idée est « innovante ». Il s’agit alors de s’assurer que l’on est bien à l’origine de cette idée. S’il s’avèreque l’idée est réellement « innovante »,mieux vaut prendre un certain nombre
de précautions en temps utiles afin de préserver ses droits. La Chambre de Commerce et l’Horesca peuvent apporter leur aide pour apprécier le bien-fondé et la viabilité du projet d’entreprise qui en résulte.

Le projet

L’étape qui suit doit permettre de définir avec réalisme la transposition de l’ « idée », au stade de « projet ». Il ne s’agit pas là d’une simple transposition. Il est important de déterminer au préalable si le futur chef d’entreprise est la bonne personne pour mettre sur pied le projet de création d’entreprise. En d’autres termes, il faut qu’il y ait cohérence entre :

la personnalité du créateur d’entreprise, ses motivations, son savoir-faire, sesressources et sa situation personnelle, d’une part, et les contraintes propres au produit, au marché et aux moyens qu‘il faut mettre en œuvre, d’autre part. 

Le droit d’établissement

Une fois le concept établi, se pose la question des éventuelles autorisations gouvernementales, nécessaires à sa réalisation.

Le législateur luxembourgeois soumet en principe toute activité commerciale à l’obligation d’une autorisation dans le cadre d’une loi dite d’établissement. L’autorisation délivrée par le Ministère des Classes Moyennes se nomme en conséquence « autorisation d’établissement ».

Sous le terme « établissement », le législateur comprend l’exercice régulier et durable d’une activité définie dans le droit d’établissement. Si cette activité est exercée régulièrement et durablement au Luxembourg, celui qui l’exerce doit s’établir sur le territoire luxembourgeois et diriger ses affaires à partir d’un établissement fixe.

Dans le cas contraire, son activité est illégale. S’il dirige déjà une exploitation établie dans un autre pays européen, il peut exercer une activité au Luxembourg sans autorisation d’établissement, à deux conditions : que cet exercice soit non continu et temporaire et que l’exploitation à l’étranger ait reçu l’autorisation des autorités locales précisément pour les activités déclarées.

L’autorisation d’établissement est délivrée par le Ministère des Classes Moyennes sur demande et après une instruction administrative. Il faut d’abord prouver son honorabilité professionnelle ainsi qu’une capacité entrepreneuriale réelle selon le domaine soumis à l’approbation du Ministère.

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à une profession du secteur Horeca, le requérant doit disposer :

  1. des qualifications requises pour devenir commerçant ; c’est-à-dire:
  • soit d’un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent (CATP, CAP, etc.) ou supérieur (bac, bachelor, etc.) ;
  • soit d’une quelconque pratique professionnelle de 3 ans au moins dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) 
  • soit d’un certificat de réussite à l’examen final clôturant la formation accélérée pour l’accès à la profession de commerçant - Gestion d’entreprise organisée par la Luxembourg School for Commerce (LSC) ou toute formation équivalente dispensée dans un autre Etat membre de l’UE ;
  • soit d’une autorisation d’établissement détenue précédemment.

Le candidat à l’accès à la profession peut, au besoin, demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle avant d’introduire sa demande d’autorisation d’établissement.
Les diplômes d’enseignement supérieur doivent être inscrits au registre des titres

  2.  d’un certificat de réussite à l’examen final clôturant la formation pour l’accès aux professions du secteur Horeca organisée par la Luxembourg School for Commerce (LSC).

Le régime concessionnaire des débits

La concession est une autorisation de l'Etat pour vendre des boissons alcooliques à consommer sur place. En principe, une concession existe pour chaque tranche de 500 habitants. Elle est liée à la commune.

Il existe différentes concessions :

  • Licence volante : La licence volante donne droit à l'ouverture d'un débit de boissons alcooliques dans n'importe quelle maison d'une commune. Elle peut être transférée à tout moment d'un local à un autre local de la même commune. 
  • Privilège de cabaretage : Le privilège est l'attribut d'une maison précise dans une commune en vue d'y exploiter un débit de boissons. Il ne peut être transféré dans un autre local.
  • Débit unique : Le débit unique ne peut être établi que dans une localité d'au moins 250 habitants.
  • Concessions spéciales : Le débit hors-nombre de plein exercice. Dans un but d'intérêt public et touristique des débits hors-nombre, liés à des conditions spéciales, peuvent être autorisés par l'Etat. Le débit hors nombre de plein exercice peut être exploité pendant toute l'année.

Questions fréquentes

Liste de questions/réponses très utiles

 


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