Les contrats de travail doivent devenir plus transparents
Les contrats de travail doivent devenir plus transparents
Pour embaucher un salarié, un contrat de travail est nécessaire. Désormais, ce contrat doit obligatoirement inclure certaines informations (supplémentaires) que l'employeur est tenu de fournir. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende.
Le Luxembourg vient d’adopter une nouvelle législation, issue d'une Directive européenne, visant à améliorer la transparence et la prévisibilité des conditions de travail. Cette loi, promulguée le 24 juillet 2024, introduit des modifications importantes en matière de contrats de travail, d’apprentissage, d’étudiants et d’intérimaires, imposant à toutes les entreprises de se conformer à de nouvelles obligations.
L'un des principaux changements est l'enrichissement des informations obligatoires à inclure dans les contrats, par exemple sur les heures supplémentaires ou les modalités de résiliation pendant la période d’essai. Dorénavant, les contrats signés ou les modifications peuvent aussi être transmis sous format électronique.
En ce qui concerne le salarié, on peut noter qu’il est dorénavant libre d’avoir plusieurs relations de travail, que les formations légalement prévues sont considérées comme temps de travail et sont gratuites pour le salarié et que celui-ci a le droit de demander une modification de son contrat de travail.
Attention : L’employeur qui ne fournit pas les informations requises par la loi après une mise en demeure par son salarié, l’apprenti, l’élève ou l’étudiant, peut se voir citer en justice par simple requête au président de la juridiction de travail afin d’être condamné à s’y conformer sous peine d’astreinte.
L’employeur qui ne se conforme pas à ses obligations d’informations est puni d’une amende de EUR 251 à EUR 5.000 par salarié concerné. En cas de récidive dans le délai de deux ans, ces peines peuvent être portées au double.
Il est important de savoir que les contrats actuels n'ont pas besoin d'être modifiés. Les employeurs doivent tout de même fournir certaines informations à leurs salariés si ces derniers ont font la demande.