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chômage partiel

Augmentation du salaire social minimum

Augmentation du salaire social minimum

Nouvelle aide de compensation pour notre secteur

L’aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum entend soutenir les entreprises qui relèvent des secteurs les plus gravement touchés par la pandémie COVID-19 et pour lesquelles la situation financière rend plus difficile de supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du salaire social minimum depuis le 1er janvier 2021.

Conditions préalables

L’entreprise doit :

L’entreprise ne doit pas avoir été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant :

  • le travail clandestin ; ou
  • l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente pendant une durée de 3 années à compter de la date de ce jugement.

Nature de l'aide

L’aide prend la forme d’une subvention en capital unique.
L’aide est exempte d’impôts.

inscription 9 février webinar 

Programme : 

  • Aperçu de la nouvelle indemnité non remboursable en faveur des indépendants 
  • Aperçu de l’aide de compensation de l’augmentation du salaire minimum  
  • Aperçu de l’avance remboursable.