Augmentation du salaire social minimum

L’aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum entend soutenir les entreprises qui relèvent des secteurs les plus gravement touchés par la pandémie COVID-19 et pour lesquelles la situation financière rend plus difficile de supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du salaire social minimum depuis le 1er janvier 2021.

Conditions préalables

L’entreprise doit :

• avoir exercé l’activité visée avant le 31 décembre 2020 ;
• disposer d’une autorisation d’établissement valable pour l’activité visée (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie) ;
• être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
• rencontrer des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie COVID-19.

L’entreprise ne doit pas avoir été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant :

• le travail clandestin ; ou
• l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente pendant une durée de 3 années à compter de la date de ce jugement.

Nature de l'aide

L’aide prend la forme d’une subvention en capital unique.
L’aide est exempte d’impôts.

inscription 9 février webinar 

Programme : 

• Aperçu de la nouvelle indemnité non remboursable en faveur des indépendants 
• Aperçu de l’aide de compensation de l’augmentation du salaire minimum  
• Aperçu de l’avance remboursable.