Congés

Congés annuels payés

La durée légale du congé annuel est fixée à 25 jours ouvrables par année. Une semaine de congé compte au maximum pour 5 jours ouvrables, même si les heures de travail du salarié sont réparties sur plus de 5 jours par semaine.

Le salarié a droit à son congé à raison d’un 12ème par mois de travail entier, soit 2,083 jours par mois :
1 jour de congé supplémentaire pour chaque période de 8 semaines, pendant laquelle le salarié ou l’apprenti n’a pas pu bénéficier d’un repos ininterrompu de 44 heures.

Fixation de la date de congés

Si le salarié en fait la demande, le congé annuel doit être fixé au moins 1 mois à l’avance. Le salarié peut, en principe, fixer ses jours de congés selon sa convenance.
L’employeur peut néanmoins s’y opposer :
pour des besoins de service, ou ;
en cas de désirs justifiés des autres salariés (exemple : dans certaines entreprises, la priorité est accordée aux personnes ayant des enfants à charge).
En revanche, l’employeur ne peut pas imposer de dates de congé individuel sans l’accord du salarié, ni lui imposer de prendre un congé sans solde.
Si le congé est fractionné, il doit au moins comprendre une période de 12 jours ouvrables consécutifs (sauf accord du salarié).

Cas particuliers :
les apprentis doivent prendre leurs congés annuels pendant les vacances de l’enseignement professionnel ;
les salariés du secteur Horeca ne peuvent pas exiger leurs congés entre le 15 juin et le 15 septembre ;
l’employeur peut refuser de donner des congés au salarié qui présente des absences injustifiées supérieures à 10 % du temps de travail normalement effectué pendant la partie de l'année déjà écoulée.

Maladie durant le congé

Si le salarié tombe malade pendant ses congés, il doit en avertir son employeur et lui remettre un certificat médical :
dans les 3 jours si le salarié se trouve au Luxembourg ;
dans les meilleurs délais s’il se trouve à l’étranger.
Les jours couverts par le certificat médical ne sont alors plus considérés comme des jours de congé annuel. Le salarié doit néanmoins, s’il n’est plus en incapacité de travail, reprendre le travail à la date initialement convenue avec l’employeur. Le salarié et l’employeur doivent alors convenir, d’un commun accord, de la nouvelle période de congé du salarié.

Congé de maternité

Les femmes qui attendent un enfant ou qui viennent d’accoucher bénéficient d’un certain nombre d’avantages au sein de l’entreprise dans laquelle elles travaillent, dont le congé de maternité. Ces avantages sont destinés, d’une part, à protéger l’état de santé des femmes concernées et, d’autre part, à permettre à ces dernières de se consacrer pleinement à leur enfant après la naissance.

Dans le cadre de sa grossesse, la femme dispose :
d’une protection contre le licenciement dès le début de la grossesse ;
d’une protection spéciale de sa santé et de sa sécurité lorsqu’elle occupe un poste présentant des risques spécifiques ;
d’une protection contre les risques du travail de nuit ;
d’une dispense de travail dans le but d’effectuer les examens prénataux ;
de plusieurs semaines de congé avant et après l’accouchement ;
d’aménagements du temps de travail pour l’allaitement.

Durée
Congé prénatal
Le congé de maternité débute 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement.
Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, les jours de congé prénatal non pris sont ajoutés au congé postnatal (sans que la durée totale du congé maternité ne puisse excéder au total 20 semaines).
Quand l’accouchement a lieu après la date présumée, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date effective de l’accouchement, sans pour autant raccourcir la durée du congé postnatal qui reste de 8 semaines.
Un calcul du congé prénatal de maternité est disponible sur le site de la CNS.

Congé postnatal
Le congé de maternité continue 8 semaines après la date réelle de l’accouchement et peut être prolongé de 4 semaines(soit un total de 12 semaines après l’accouchement) :
en cas d’accouchement prématuré (c’est-à-dire survenant avant la 37ème semaine de grossesse) ;
en cas d’accouchement multiple ;
en cas d’allaitement (la salariée transmet alors à la Caisse nationale de Santé (CNS) et à son employeur un certificat médical d’allaitement établi à compter du 29ème jour suivant l’accouchement).

Congé parental

Le congé parental est le congé pris par les parents d'un enfant de moins de 5 ans qui souhaitent interrompre leur carrière professionnelle ou la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant.
Ce congé peut être pris soit à temps partiel pendant 1 an, soit à plein temps pendant 6 mois.
L’employeur ne peut pas refuser l'octroi du congé parental à temps plein. Toutefois, l’employeur peut demander le report du début du congé parental lorsqu'il s’agit du 2e congé parental (c'est-à-dire le congé parental qui n’est pas pris consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil).

Congé extraordinaire

Un congé extraordinaire est accordé au salarié qui doit s’absenter de son travail pour certains motifs d’ordre personnel.
Il doit être pris au moment où l’événement donnant droit au congé se produit et ne peut être reporté sur le congé ordinaire du salarié.
La durée du congé extraordinaire dépend de l’événement personnel qui y donne droit.

Événement et durée du congé

  • Enrôlement au service militaire,
    1 jour
  • Décès d’un parent ou d’un allié au 2ème degré du salarié ou de son conjoint / partenaire (grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs),
    1 jour
  • Adoption d’un enfant de moins de 16 ans (sauf si le salarié bénéficie du congé d’accueil), 2 jours
  • Naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu (uniquement valable pour le père de l’enfant) ,
    2 jours
  • Mariage ou déclaration de partenariat d’un enfant
    2 jours
  • Déménagement
    2 jours
  • Décès du conjoint ou partenaire
    3 jours
  • Décès d’un parent au 1er degré du salarié ou de son conjoint / partenaire (père, mère, beaux-parents, enfants et beaux-enfants)
    3 jours
  • Mariage ou déclaration de partenariat du salarié
    6 jours

 


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